Questions/réponses (FAQ)

• Qu'est-ce qu'un certiticat PEB ou énergétique?
• Quand est-il indispensable?
• Comment se déroule la visite du certificateur?
• Pourquoi dois-je faire ce contrôle ?
• Par qui doit-il être réalisé ?
• Depuis quand est-ce obligatoire ?
• Que se passe-t-il si je ne fournis pas de certificat PEB ?
• Quels sont les documents à préparer ?
• Quelle est la durée de validité d'un certificat  PEB ?
• Est-ce qu'un certificat PEB pour la vente ou la location est identique ?
• Qui doit se procurer un certificat PEB en Région de Bruxelles- Capitale ?

- Qu'est-ce qu'un certiticat PEB ou énergétique?

 Le certificat de performance énergétique des bâtiments également appelé certificat PEB est un document qui attribue un score énergétique à une habitation existante. Ce score énergétique est illustré par une échelle colorée allant du vert (peu énergivore) au rouge (très énergivore). Celui-ci a pour rôle de sensibiliser les propriétaires, acheteurs et locataires,en leur permettant de mieux mesurer la qualité énergétique de l'habitation visée.

- Quand est-il indispensable?

Le certificat PEB doit être établi lors de toute transaction immobilière. Autrement dit, si vous vendez un appartement ou une maison en Région de Bruxelles-Capitale, vous avez l'obligation depuis le 1 mai 2011 d'établir un certificat PEB et de le transmettre au futur acquéreur. Il en va de même pour la location d'un bien immobilier et ce depuis le 1 novembre 2011.

Un certificat doit être fourni lors du premier rendez-vous chez le notaire dans le cadre d'une vente et lors de la signature du contrat de bail dans le cadre d'une location.

- Comment se déroule la visite du certificateur?

Lorsque le certificateur débute la visite de l'habitation, il doit avoir accès à l'ensemble des pièces de votre logement. Toutes les portes et les fenêtres doivent être accessibles.

Dans le cas d'un appartement où le chauffage et/ou la production d'eau chaude sanitaire sont collectives, il est nécessaire d'avoir accès aux parties communes de l'immeuble où se trouvent ces équipements. Il peut être utile que vous nous indiquiez les coordonnées de votre syndic pour que nous puissions prendre rendez-vous avec lui si nécessaire.

La visite dure de 1h à 3h en fonction du type d'habitation.

- Pourquoi dois-je faire ce contrôle ? 

Vous devez réaliser ce contrôle car le notaire exige le certificat Performance énergétique des bâtiments (PEB) pour les ventes classiques de maisons unifamiliales et appartements.

Celui-ci devra être présenté lors du compromis de vente.

Le certificat PEB fourni à l'acheteur, la classification (A à G) de la maison,  la quantité d'énergie consommée par l'habitation individuelle (exprimée en kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an -kWhEP/m²/an-) ainsi que des recommandations pour réduire la facture énergétique.

Pour les locations, le certificat PEB devra être disponible avant la mise en location ou affichage et pour toute publication sur des sites immobiliers.

-  Par qui doit-il être réalisé ?

Seul un certificateur agrée par l'IBGE a le droit d'établir et de délivrer un certificat énergétique du bâtiment. 

-  Depuis quand est-ce obligatoire ?

 Pour la Région Bruxelles Capitale, le certificat énergétique est obligatoire depuis le 1^er mai 2011 dans le cadre d'une vente immobilière. Et depuis le 1^er novembre 2011 dans le cadre d’autres transactions comme une location, leasing immobilier  ou toute autre transaction immobilière.

- Que se passe-t-il si je ne fournis pas de certificat PEB ?

Si la procédure n’est pas respectée, la législation exige des sanctions administratives ou une amende versée par le propriétaire au Fond Energie ou à la commune concernée.

Celle-ci peut s’élever à un montant compris entre 250€ et 25 000€ (Art. 559,5°) en fonction du type et du volume de l'habitation à savoir, 2€/m³ (soit de l’ordre de 5 €/m², caves comprises).

- Quels sont les documents à préparer ? 

Afin de faciliter la visite du certificateur et d'établir un certificat le plus fidèle par rapport à la réalité, il est bon de préparer, dans la mesure du possible, les documents suivants:

- Une attestation de réception de l'installation.
- Un rapport de diagnostic de l'installation de chauffage.
- Une attestation de contrôle périodique.
- Une déclaration PEB.
- Un certificat de performance énergétique antérieur.
- Un cahier des charges.
- Une demande acceptée d'une prime de la Région Bruxelloise.
- Une facture originale d'entrepreneurs.
- Une facture de matériaux, les factures originales du système de chauffage .
- La documentation technique.
- Les détails d'exécution datés.
- Un constat de rapports de chantier.
- Une chronologie de photos .

- Et surtout les plans de l'habitation si ils sont disponibles.

- Quelle est la durée de validité d'un certificat  PEB ?

Le certificat PEB est valable 10 ans sauf si vous effectuez des travaux de rénovation et que vous décidez de vendre ou louer votre logement. Dans ce cas il faudra effectuer une nouvelle certification énergie qui permettra de prendre en compte les améliorations que vous aurez effectuées.

- Est-ce qu'un certificat PEB pour la vente ou la location est identique ?

Oui, c'est le même certificat qui permet de vendre ou de louer une habitation.

- Qui doit se procurer un certificat PEB en Région de Bruxelles- Capitale ?

Toute personne étant propriétaire d'un bien immobilier dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir: 1070 Anderlecht, 1160 Auderghem, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, 1000 Bruxelles (1130 Haren, 1020 Laeken, 1120 Neder-Over-Hembeek), 1040 Etterbeek, 1140 Evere, 1190 Forest, 1083 Ganshoren, 1050 Ixelles, 1090 Jette, 1081 Koekelberg, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, 1060 Saint-Gilles, 1210 Saint-Josse-ten-Noode, 1030 Schaerbeek, 1180 Uccle, 1170 Watermael-Boitsfort, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, 1150 Woluwe-Saint-Pierre; et désirant le vendre ou le mettre en location, à l'obligation de se munir d'un certificat PEB.

Pour toute question complémentaire, n'hésitez-pas à nous contacter ! Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.